Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R641-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 94
A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
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[…] Vu les articles L621-9, L641-11, R621-21, R621-23 alinéa 2 et R641-11 du Code de Commerce, […] O R D O N N A N C E
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[…] — Cabinet X Monsieur E F […] AUTORISONS le paiement de ses honoraires, sur la base de 11% H.T. des sommes effectivement recouvrées, sur les fonds de la liquidation judiciaire, pour toutes sommes perçues postérieurement à la première relance, ORDONNONS que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'article R.621-21 et R.641-11 du Code de Commerce. RENDUE à MELUN, le 23. / & 7
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3. Tribunal de commerce de Melun, 11 février 2009, n° 2007P01402
[…] Que le livre VI et l'article R 641-11 du Code de Commerce donnent compétence au Juge- […]
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