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Article R641-16 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Chambéry, 7 septembre 2009, n° 2008C50428

[…] NOUS, Francis RAUX, Juge-Commissaireà la […] de la : S.A.R.L. TOP GENERATION Commerce de détail electro-ménager TV […] 73300 SAINT X DE MAURIENNE VU la requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les Articles L.621-9, L.641-1, R.622-6, R.641-16, du Code de Commerce ; AUTORISONS Maître X-Y Z à se faire assister par Maître X-Y E, Commissaire-priseur […] à […], pour procéder aux opérations de récolement des facultés mobilières dépendant de la […], DISONS que cet officier ministériel précisera autant qu'il le pourra les biens faisant l'objet d'un dépôt, d'une clause de réserve de propriété, d'un contrat de location ou de crédit-bail, d'un droit réel, et joindra le cas échéant à son acte les pièces justificatives de ceux-ci.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, 15 juin 2009, n° 2008C50292

[…] NOUS, Z A, Juge-Commissaire à la Liquidation judiciaire de la : S.A.R.L. LE BARDONECCHIA […] […] VU la requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les Articles L.621-9, L 641-1, L.622-6 et R.641-16 du Code de Commerce, AUTORISONS Maître B-C D à se faire assister par Maître B-C E, Commissaire-priseur […] à […], pour procéder aux opérations de récolement des facultés mobilières dépendant de la Liquidation Judiciaire, DISONS que cet officier ministériel précisera autant qu'il le pourra les biens faisant l'objet d'un dépôt, d'une clause de réserve de propriété, d'un contrat de location ou de crédit-bail, d'un droit réel, et joindra le cas échéant à son acte les pièces justificatives de ceux-ci.

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3Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 7 septembre 2009, n° 2009C00218

[…] S.A.R.L. C BTP […] VU la requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les Articles Articles L.621-9, L.641-1, R.622-6, R.641-16 du Code de Commerce, du Code de Commerce ; AUTORISONS Maître A-Y B à se faire assister par Maître A-Y LOISFAU, Commissaire-priseur […] à […], pour procéder aux opérations de récolement des facultés mobilières dépendant de la […], DISONS que cet officier ministériel précisera autant qu'il le pourra les biens faisant l'objet d'un dépôt, d'une clause de réserve de propriété, d'un contrat de location ou de crédit-bail, d'un droit réel, et joindra le cas échéant à son acte les pièces justificatives de ceux-ci.

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