Article R641-16 du Code de commerce

Article R641-15Article R641-17

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 10

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1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 16 juillet 2009, n° 2008C00458

[…] VU la requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les Articles L.621-9, L 641-1, L.622-6 et R.641-16 du Code de Commerce, […] DISONS que la présente Ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, dans les conditions des Articles R.621-21 et R.641-11 du Code de Commerce, à :

2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 15 juin 2009, n° 2008C50064

3. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 16 juillet 2009, n° 2008C50259

[…] VU la requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les Articles L 621-9, L 641-1, L 622-6 et R 641-16 du Code de Commerce, […] DISONS que la présente Ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, dans les conditions des Articles R 621-21 et R 641-11 du Code de Commerce, à :

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