Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 5 : Du maintien de l'activité
Article R641-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
Commentaires • 3
[…] L'article R. 641-18 du code de commerce précise que l'activité peut être poursuivie pendant un délai de trois mois renouvelable une fois.
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[…] QU'il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL D.J.S. MEDICAL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application des articles L.631-20-1 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, Monsieur Z a fait part de l'existence d'une marque d'intérêt pour la reprise de sa société. Attendu que conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, afin de permettre la cession éventuelle de l'entreprise. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
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[…] assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d'audience, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions des articles L 641-10, R 641-18 et R 641-37 du Code de Commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 30 juin 2015, n° 2015F10364
[…] Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL LE JARDIN D'IRIS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce: Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au 27 juin 2015 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
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