Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. […]
[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 06/07/2011, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL DAXITEL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur X A B, exerçant une activité de gestion de lignes téléphoniques à Angers ([…], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 06/01/2010, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 07/09/2011.
[…] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : MONSIEUR LECAT, ENTENDU 2011 009236 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 30/06/2010, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL DIFFUSION IMPRESSION MARQUAGE COULEUR, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Z A, exerçant une activité de fabrication d'accessoires d'ameublement et d'articles de décoration divers à CHOLET ([…], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2010 et ouvrant une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour. La cause a été communiquée au Ministère Public.