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Article R641-20 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Nevers, 17 juin 2009, n° 2009000860

[…] Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux articles L.641-2 du code de commerce et R.641-20 du code de commerce de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, en statuant selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement,

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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Code de commerce·
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  • Clôture·
  • Chambre du conseil·
  • Jugement·
  • Publication·
  • Procédure·
  • Gré à gré·
  • Espace vert

2Tribunal de commerce d'Angers, 10 septembre 2014, n° 2014008353

[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 11/06/2014, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société COTE JARDIN SARL, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de tous travaux de paysagiste achats et ventes de plants création réalisation d'espaces paysages et amenages. Tous travaux de paysagiste/ achat revente de matériel d'entretien, de jardinage et de de véhicules de matériels fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 14/03/2013, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 10/09/2014.

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  • Mandataire judiciaire·
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  • Mandataire

3Tribunal de commerce d'Angers, 21 septembre 2016, n° 2016008802

[…] Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. […]

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  • Mandataire judiciaire·
  • Représentants des salariés·
  • Période d'observation·
  • Code de commerce·
  • Vente·
  • Redressement·
  • Personnes
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