Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 5 : Du maintien de l'activité
Article R641-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 622-13 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
Commentaires • 41
Décisions • 342
[…] C'est dans ces conditions que le 12 juillet 2016, la SCI LA MADRIGALE déposait une requête auprès de Monsieur le Juge commissaire afin de voir constater le non-paiement depuis plus de 3 mois des loyers et voir constater la résiliation du bail au visa des articles L641-12 3° et R641-21 alinéa 2 du Code de Commerce. […] — Le juge commissaire doit constater la résiliation de plein droit (article R.641-21 du Code de Commerce).
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[…] Vu l'accord de Monsieur A X, Gérant de la SARL CAP GEOTHEÊEMIE, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur, Disons que cette résiliation prendra effet au jour de ladite notification,
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 18 septembre 2013, n° 2013010375
[…] Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L. 622-113, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Vu l'accord de Madame Z A et de Monsieur Thierry BOURLIER Cogérants, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,
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[…] Pour pouvoir demander la résiliation du bail, le juge-commissaire doit être saisi par requête. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article R641-21 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation ». Cette intervention ne signifie nullement que la décision du mandataire judiciaire est dénuée d'effets. […] Pour le bailleur qui ne revendique pas le bénéfice d'une clause résolutoire, la délivrance du commandement de payer exigé par l'article L 145-41 du Code de commerce n'est pas obligatoire.
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