Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 5 : Du maintien de l'activité
Article R641-21 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 75
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
Commentaires • 41
Décisions • 342
[…] VE ORDONNANCE NOUS, Véronique GLORIA juge Commissaire de la liquidation Judiciaire de la société LES MAINS DE LILIE, Assisté de M e Patrix PRINTEMS, Greffier associé, VU la requête et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.641-12, R.641-21, L.622-14, R.627-1 du Code de Commerce, vigueur pour l'audience du 13/01/2011, Après avoir entendu : Madame A B C, requérante, La société débitrice est défaillante,
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[…] Vu l'accord donné par Monsieur X B, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Autorisons la notification, par les soins – du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur, Disons que cette résiliation prendra effet au jour de ladite notification,
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3. Tribunal de commerce de Nantes, 22 mai 2013, n° 2013006737
[…] Vu la requête ci-dessus et les motifs y exposés, Vu l'absence de fonds disponibles et de perspectives de cession, Vu les dispositions des articles L.622-13, L.641-11-1, L.641-12, R.622-13 et R.641-21 du Code de commerce, Vu l'accord donné par Monsieur A B et Monsieur Olivier BITON Cogérants, Autorisons la notification, par les soins du Mandataire Liquidateur et par lettre recommandée AR, de la résiliation amiable du bail commercial au bailleur,
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[…] Pour pouvoir demander la résiliation du bail, le juge-commissaire doit être saisi par requête. […] En effet, l'alinéa 2 de l'article R641-21 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation ». Cette intervention ne signifie nullement que la décision du mandataire judiciaire est dénuée d'effets. […] Pour le bailleur qui ne revendique pas le bénéfice d'une clause résolutoire, la délivrance du commandement de payer exigé par l'article L 145-41 du Code de commerce n'est pas obligatoire.
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