Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-37 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
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[…] assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d'audience, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions des articles L 641-10, R 641-18 et R 641-37 du Code de Commerce, […]
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[…] Attendu qu'une convention d'honoraires devra être soumise à l'appréciation du président de ce tribunal et signée par lui ; que l'expert désigné devra faire part au tribunal de tout obstacle de communication d'informations rencontré dans l'exercice de sa mission ; Attendu que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 6 août 2014, n° 2014L02631
[…] assistés de Madame Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d'audience, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions des articles L 641-100, R 641-18 et R 641-37 du Code de Commerce, […]
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