Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-37 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
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[…] Maître A X, administrateur judiciaire a développé les motifs de la requête et expose que le jugement en date du 25/02/2015 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS MACHU précise notamment que sa mission est maintenue pour la mise en œuvre du plan de cession en application des dispositions de l'article L.641-10 alinéa 5 du code de commerce, que toutefois, il sollicite qu'il soit expressément précisé que l'administrateur judiciaire continuera à gérer et à administrer l'entreprise durant le maintien de l'activité autorisée sous liquidation judiciaire, en application des disposition des articles L.641-10 et R.641-37 du code de commerce.
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[…] Désigne la SCP FOURE […], conformément aux articles L.641-4 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 9 juin 2017, n° 2017F00967
[…] Attendu qu'une convention d'honoraires devra être soumise à l'appréciation du président de ce tribunal et signée par lui ; que l'expert désigné devra faire part au tribunal de tout obstacle de communication d'informations rencontré dans l'exercice de sa mission ; Attendu que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
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