Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24.
Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23.
Commentaires • 3
Ces créances doivent certes être portées sur les listes prévues aux articles R. 622-15 et R. 641-39 du Code de commerce mais n'en sont pas moins exigibles à l'égard de la caution quand bien même n'est-il pas justifié de cette inscription.
Lire la suite…Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l'article R. 641-39 du code de commerce. […] de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce et à l'article L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2 alinéa 1 et R. 621-21,R. 621-23 du code de commerce, VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, Z, vu l'urgence, toutes diligences qui auraient déjà été effectuées par le cabinet A ET METHODES -Expert-Comptable- […], notamment pour l'établissement : & fiches de paie de solde de tout compte pour 2 salariés licenciés & attestations ASSEDIC pour 2 salariés licenciés
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[…] Qu'il y aura donc lieu de fixer la créance de la Société GP DEVELOPPEMENT au titre des loyers restant dus des locaux de Beaugeucy, les indemnités et pénalités prévues dans le contrat de bail étant exclues de la priorité de paiement prévue par les articles L 622-17 et L 641-13 du Code de commerce, à la somme de 104 209,74 € TTC à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la Société PRINTOR DIRECT INDUSTRIES sur la liste prévue à l'article R 641-39 du Code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F03852
[…] VU le devis de la société d'expertise comptable JPA, 8, […] de la SARL AUTO LOCATION FOREZIENNE, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2 alinéa 1, L. 641-11, et R. 621- 21,R. 621-23 du code de commerce, VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, X Maître Z A, es qualité de mandataire judiciaire de la procédure référencée à se faire assister de la société d'expertise comptable : & JPA Expertise Comptable […]
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