Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire / Section 12 : Dispositions diverses
Article R641-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24.
Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23.
Commentaires • 3
Ces créances doivent certes être portées sur les listes prévues aux articles R. 622-15 et R. 641-39 du Code de commerce mais n'en sont pas moins exigibles à l'égard de la caution quand bien même n'est-il pas justifié de cette inscription.
Lire la suite…Le liquidateur doit, dans ce délai, assurer la publicité de la liste de ces créances selon la procédure prévue à l'article R. 641-39 du code de commerce. […] de commerce, à l'article L. 622-27 du code de commerce, à l'article L. 622-31 du code de commerce, à l'article L. 622-32 du code de commerce et à l'article L. 622-33 du code de commerce applicables pour la procédure de sauvegarde. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VU le devis de la société d'expertise comptable F X, Parc d'Activités du Crêt de Mars […], expert comptable de la SARL ALPHA PLAN, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2 alinéa 1, L. 641-11, et R. 621- 21,R. 621-23 du code de commerce, VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, Y Maître D E, es qualité de mandataire judiciaire de la procédure référencée à se faire assister de la société d'expertise comptable : & CABINET F X Expertise Comptable Parc d'Activités du Crêt de Mars […]
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[…] ETAT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU LIQUIDATEUR (Articles R 663-3 à R 663-49 du code de commerce) […] |- – DROIT S/ A B ET NON VERIFIEES R 641-29/ L 644-3 ET SUR A PORTEES sur R 641-39
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 10 mai 2023, n° 21/01623
[…] Dans ses conclusions transmises par voie électronique le 27 octobre 2021, la société BLI demande à la cour, au visa des articles L622-17, L622-24, L641-3, L641-13 et R641-39 du code de commerce, de : […] Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. […]
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