Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.
A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l'audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.
En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres.
Commentaires • 3
Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ». […] Les opinions sont partagées sur ce point, certains auteurs estimant qu'une offre reçue hors délai fixé par l'administrateur devrait être jugée irrecevable, d'autres estimant qu'un candidat devrait toujours être autorisé à former une offre, à condition qu'elle soit déposée au plus tard 15 jours avant l'audience conformément à l'article R. 631-39 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le candidat repreneur atteste se conformer aux dispositions des articles L.642-3 et R.642-1 du Code de commerce et notamment n'avoir aucun lien de parenté ni de communauté d'intérêts avec le dirigeant de la société PATRICOLA ENTREPRISE.
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[…] Objet : REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR Renvoi pour améliorer les offres ou présentation de nouvelles offres (LJ) – R642-1 in fine […] Vu l'article R 642-1 du Code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 28 mars 2017, n° 2016L04348
[…] du 11/01/2001 SOCIALE Simplifiée. […] Attendu que le tribunal à l'issue de son audience du 28 février 2017 a renvoyé l'affaire pour réouverture des débats avec présentation de nouvelles offres conformément aux dispositions de l'article R 642-1 du code de Commerce ;
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