Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
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[…] Dit que le greffe convoquera par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur et le représentant des salariés pour l'audience du 7/04/2010 à 10:00 et avisera les organes de la procédure ; […] Ordonne l'exécution des formalités de notifications et de publicités prévues à l'article R. 642-4 du Code de commerce ;
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[…] Dit que le transfert de propriété de l'activité au repreneur se fera au moment de la signature de l'acte de cession qui devra intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, Autorise la SCP Y – X – FOURQUIE, prise en la personne de M e Luc FOURQUIE, en qualité d'Administrateur, à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de Commerce, Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R.642-4 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collestive. Ainsi jugé et prononcé les mêmes jour, mois et an que dessus 1 ]
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3. Tribunal de commerce d'Auxerre, Delibere procedures collectives, 8 février 2016, n° 2016000016
[…] Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois conformément aux dispositions des articles L. 63 1-7 et L. 621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 04/01/2016. […] DIT que le greffier de céans procédera à toutes les mentions, publicités et notifications, notamment visées aux articles R 642- 4 et R&661-3 alinéa 3 du code de commerce ;
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