Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 82
Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40.L'article R. 626-41 est applicable.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, l' Administrateur vous rend compte, […] Selon les dispositions de l'article L626-24 :
Lire la suite…- Émoluments·
- Tva·
- Code de commerce·
- Bilan·
- Mission·
- Administrateur judiciaire·
- Plan·
- Débours·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire
[…] c.p.i .(dossier) Messieurs, En exécution des dispositions des articles L626-24, L631-16, L642-8, R.626-38 à R.626-42, R.631-25, R.642-9 et R.642-11 du Code de Commerce, l' Administrateur vous rend compte,
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Émoluments·
- Mission·
- Plan·
- Tva·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Bilan·
- Débours·
3. Tribunal de commerce de Coutances, 18 mars 2014, n° 2014000685
[…] Dit qu'en application de l'article R.642-11 du Code de Commerce, l'administrateur judiciaire rendra compte au Juge Commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan conformément à l'article L.642-8 du code de commerce.
Lire la suite…- Cdi·
- Offre·
- Sociétés·
- Plan de cession·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Activité·
- Stock·
- Salarié·
- Entreprise