Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.
Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ». La publicité est le plus souvent réalisée en ligne, via des sites spécialisés (CNAJMJ, ASPAJ, […] etc.). […] L'offre peut en revanche être modifiée, mais uniquement en vue d'une amélioration, et ce jusqu'à deux jours avant l'audience devant statuer sur le plan de cession, comme prévu par l'article R 642-1 du Code de commerce [5]. […]
Lire la suite…Le Code de l'expropriation prévoit dans son article R13-65 les cas d'obstacles au paiement, de l'indemnité entraînant la consignation du montant de l'indemnité Il en est ainsi notamment lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant, lorsque sont révélées des inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou d'un nantissement grevant le bien exproprié du chef du propriétaire et, […] 2211 et s., 2216, 2350, 2435. Code de commerce, articles L141-15, L141-19, L143-21, […] L626-25, L632-1, L641-8, L642-8, L662-1, L662-5, L663-3, […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de Commerce) […] Précise les éléments relatifs aux licenciements prévus dans le plan de cession conformément aux dispositions des articles [L.631-19 et L.642-5 du Code de Commerce, soit le licenciement concernant les activités et catégories professionnelles suivantes : […] Dit que le repreneur prendra possession de l'entreprise à compter du 23/05/2016. Sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise lui étant confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession en application de l'article L.642-8 du Code de Commerce ;
[…] Par jugement du 08 décembre 2010 le Tribunal prononçait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, […] nommait également la SELARL G H, en qualité de liquidateur, et autorisait le maintien de l'activité jusqu'au 31 janvier 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 641. 10 du code de commerce, […] En conséquence en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, […] DIT que Maître X «en application de l'article L. 642-8 du code de commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, et ce dans le délai d'un mois du prononcé de la décision, […] ORDONNE les publicités prévues aux articles R. 642-4 et 621-8 du code de commerce , […]
[…] Forme de la Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L.642-2. […] Article L642-12 (prêts) […] Les dispositions de l'article L.642.12 alinéas 4 et 1 ne devraient pas trouver application, […] Ordonne la cession totale de l'entreprise conformément à l'offre déposée, puis modifiée dans le délai de l'article R.642-1 – 2° paragraphe du Code de Commerce. […] Fixe l'entrée en jouissance au 1° avril 2017 et dit qu'à compter de cette date, le repreneur assurera la gestion de l'entreprise cédée sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L642-8 Alinéa 1 du Code de Commerce et ce, […] conformément aux dispositions de l'art L 642-10 du Code de Commerce.
Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ». La publicité est le plus souvent réalisée en ligne, via des sites spécialisés (CNAJMJ, ASPAJ, […] etc.). […] L'offre peut en revanche être modifiée, mais uniquement en vue d'une amélioration, et ce jusqu'à deux jours avant l'audience devant statuer sur le plan de cession, comme prévu par l'article R 642-1 du Code de commerce [5]. […]
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