Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Le greffier porte sur les bordereaux la mention de la date à laquelle l'inscription est effectuée et le numéro sous lequel elle est portée au registre mentionné à l'article R. 642-13.
Les bordereaux sont établis, conservés et l'un d'eux remis au cessionnaire dans les conditions prévues aux articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5.
Le greffier tient un fichier alphabétique des cessionnaires avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
[…] Par jugement du 15/10/08, la société B CORP a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis, par jugement du 13/01/10, le Tribunal a prononcé la liquidation de la société B CORP avec poursuite d'activité jusqu'au 13/03/10. […] La société RT INTERNATIONAL sollicite, conformément aux dispositions de l'article 642-100 du code de commerce, et des articles R.642-12, R.643-13, R.642-14, R.642-15, R.642-16, R.642-17 et R.642-17-1 du même code, l'autorisation de vendre le fonds de commerce situé […] à Strasbourg qu'elle a acquis dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société B CORP et pour lequel le Tribunal de Commerce de Bordeaux avait ordonné une inaliénabilité pour une durée de cinq ans.
R. 626-26). Au 1er janvier 2023, les articles modifiés R. 626-25 et R. 642-12 du code de commerce relatifs à la mise en œuvre de la mesure d'inaliénabilité renverront au nouvel article R. 521-1 et non plus aux différents registres publics. […] Aussi, les articles R. 642-12, R. 642-13, R. 642-14 et R. 642-17 sont modifiés et les articles R. 642-15 et R. 642-16 du code de commerce relatifs au bordereau et ses anciennes mentions seront abrogés (C. com., art. R. 642-15 et R. 642-16 abrogés par D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, art. 3 , IV , 4°).
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