Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.
Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5.
Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
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Décisions • 356
[…] Dit qu'en cas d'inexécution des engagements du plan, les dispositions des articles L 642-11 alinéa 2 et R. 642-18 du Code de Commerce, en vue de la résolution du plan de cession pourraient être mises en œuvre
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[…] Dit que le mandataire judiciaire sera chargé de veiller à l'application des dispositions prévues par le plan, en application des articles L 642-11 et R 642-18 du Code de Commerce; […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 2 mars 2011, n° 2009-01832
[…] DIT que les actes de cession doivent intervenir dans un délai de SIX MOIS Page 7 à compter de la présente décision, qu'à défaut elle sera frappée de caducité, DIT que le liquidateur judiciaire est chargé de veiller à l'application des dispositions prévues par le plan en application des Articles L.642-11 et R.642-18 du Code de Commerce, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'Article L.642-11 du Code de commerce, si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts, et plus particulièrement que «le Tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis»,
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