Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.
Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.
Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5.
Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
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Décisions • 356
[…] Dit que le mandataire judiciaire sera chargé de veiller à l'application des dispositions prévues par le plan, en application des articles L 642-11 et R 642-18 du Code de Commerce; […]
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 10 août 2016, n° 2016L00926
[…] DECIDE de surseoir à statuer sur le transfert de ces contrats jusqu'à l'audience du MERCREDI 21 septembre 2016 les co-contractants dûment convoqués par application de l'article R.642-7 du Code de Commerce, DIT que le liquidateur judiciaire est chargé de veiller à l'application des dispositions prévues par le plan en application des Articles L.642-11 et R.642-18 du Code de Commerce, DIT que les actes de cession doivent intervenir dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente décision, qu'à défaut elle sera frappée de caducité, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'Article L.642-11 du Code de commerce, si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts,
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