Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article R642-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
Commentaire • 1
Décisions • 106
[…] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Le représentant légal de la société LA MARIE DU PORT également entendu, Le Représentant des Salariés entendu Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, Les Cocontractants dûment convoqués, Arrête le plan de cession partielle du fonds de commerce de La Marine situé […], dépendant de l'actif de la SARL LA MARIE DU PORT,
Lire la suite…- Cession·
- Code de commerce·
- Hôtel·
- Fonds de commerce·
- Port·
- Restaurant·
- Administrateur judiciaire·
- Client·
- Offre·
- Période d'observation
[…] Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce,
Lire la suite…- Offre·
- Sociétés·
- Administrateur judiciaire·
- Holding·
- Prix·
- Code de commerce·
- Éléments incorporels·
- Plan de cession·
- Plan social·
- Chèque
3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 7 mars 2014, n° 2014001332
[…] Pour mémoire, en application des articles L. 642-22 et R. 642-20 du Livre VI du Code de commerce ont été réalisées, dès les premiers mois de la procédure collective, les publicités suivantes : […]
Lire la suite…- Candidat·
- Offre·
- Cession·
- Prix·
- Sociétés·
- Cdi·
- Administrateur judiciaire·
- Fonds de commerce·
- Éléments incorporels·
- Exploitation