Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise

Article R642-21 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 272

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1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 2 septembre 2015, n° 2015L02581

[…] Greffe n°2014J01200 REQUETE à fin d'homologation de transaction (Articles L.642-24 et R.642-21 du Nouveau Code de Commerce à Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX SARL Y Z D NOUVEL ETABLISSEMENT MENUISERIE BOIS CHARPENTE 590 avenue de Vulcain ZI de Secary . 33260 LA TESTE-DE-BUCH Messieurs,

Transaction·
Établissement·
Véhicule·
Juge-commissaire·
Liquidation judiciaire·
Abandon·
Homologation·
Liquidateur·
Code de commerce·
Gérant

2. Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives (délibérés), 30 avril 2014, n° 2014003734

[…] Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Le représentant légal de la société LA MARIE DU PORT également entendu, Le Représentant des Salariés entendu Vu les articles L.631-13, L.631-18, L.631-19, L.631-22, L.642-1 à L.642-17, R.626-17, R.626-18, R.626-19, R.626-20, R.626-23, R.631-39, R.631-40, R.631-42, R.631-43, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, Les Cocontractants dûment convoqués, Arrête le plan de cession partielle du fonds de commerce de La Marine situé […], dépendant de l'actif de la SARL LA MARIE DU PORT,

Cession·
Code de commerce·
Hôtel·
Fonds de commerce·
Port·
Restaurant·
Administrateur judiciaire·
Client·
Offre·
Période d'observation

3. Tribunal de commerce de Le Mans, 7 décembre 2011, n° 2011010088

[…] Vu les articles L 642-1 à L 642-17 et R 642-1 à R 642-21 du code de commerce, […]

Prêt·
Sûretés·
Code de commerce·
Cession·
Offre·
Bail rural·
Administrateur·
Crédit·
Warrant agricole·
Biens

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