Article R642-21 du Code de commerce

Article R642-20Article R642-22

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décisions • 272

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1. Tribunal de commerce / TAE de Caen, Procédures collectives (délibérés), 9 juillet 2014, n° 2014006998

[…] Vu les articles L.642-1 à L.642-17, et R.642-1 à R.642-21 du code de commerce, > […] Confie au repreneur la gestion de l'entreprise cédée conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, pour satisfaire aux obligations de l'article R.123-39 du même code, pour permettre au cessionnaire de déclarer que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, notamment pour permettre l'inscription de son nouvel établissement au registre du commerce des sociétés.

2. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 22 juin 2011, n° 2011L01491

[…] à fin d'homologation de transaction (Articles L.642-24 et R.642-21 du Nouveau Code de Commerce […] Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 2 septembre 2015, n° 2015L02581

[…] à fin d'homologation de transaction (Articles L.642-24 et R.642-21 du Nouveau Code de Commerce […] à fin d'abandon de véhicule contre frais gardiennage (Articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce) […] Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce,

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