Article R642-26 du Code de commerce

Article R642-25Article R642-27

Entrée en vigueur le 14 février 2009

Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.

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Commentaire • 1

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1. REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire

BOFiP · 12 septembre 2012

[…] l'article L642-18, par les articles R642 -22 à R642 -29-2 et R642 -36-1 à R642 -37-1 du code de commerce . […] En application de l'article R642 -28 du code de commerce , l'ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. […] deuxième alinéa de l'article R 643-3 du code de commerce […]

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Décisions • 13

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1. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil, 29 juillet 2011, n° 2007/01218

[…] LIQUIDATEUR : R-S A […] Que suivant arrêt en date du 26/01/2010, la Cour d'Appel de POITIERS a confirmé le jugement de liquidation judiciaire, […] de bien vouloir ordonner la vente de l'ensemble immobilier dont il s'agit selon la procédure de saisie immobilière, fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, et déterminer les modalités de la publicité, le tout conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce, et des articles R.642-22 à R.642-26 du Code de Commerce, les débiteurs préalablement convoqués pour être entendus en leurs observations, à leur dernière adresse connue : * Monsieur B X pris en sa qualité de gérant de la SARL AC AD, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, Chambre du conseil, 29 juillet 2011, n° 2007/01218

[…] B R GE COMMISSAIRE […] Que suivant arrêt en date du 26/01/2010, la Cour d'Appel de POITIERS a confirmé le jugement de liquidation judiciaire, […] de bien vouloir ordonner la vente de l'ensemble immobilier dont il s'agit selon la procédure de saisie immobilière, fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, et déterminer les modalités de la publicité, le tout conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce, et des articles R.642-22 à R.642-26 du Code de Commerce, les débiteurs préalablement convoqués pour être entendus en leurs observations, à leur dernière adresse connue : « Monsieur B X pris en sa qualité de gérant de la SARL P Q, […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Ordonnance du juge-commissaire (sans audience), 17 juin 2013, n° 2013001461

[…] Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-22 à R.642-26, R.642-30 à R.642-35, R.642-36-1, R.642-37-1 et R.642-40 du Code de commerce ;

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Document parlementaire • 0

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