Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable
Article R642-26 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 14 février 2009
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Décisions • 13
[…] C'est pourquoi, l'exposante prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir ordonner la vente de l'ensemble immobilier dont il s'agit selon la procédure de saisie immobilière, fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, et déterminer les modalités de la publicité, le tout conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce, et des articles R.642-22 à R.642-26 du Code de Commerce, les débiteurs préalablement convoqués pour être entendus en leurs observations, à leur dernière adresse connue : " Monsieur B X pris en sa qualité de gérant de la SARL AB AC, […] Monsieur B X […] Madame I X […] Monsieur H X […] Messieurs B et H X pris en leur qualité de co-gérants de la SCI DE LA BASSE METAIRIE AC, la Literie […]
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[…] C'est pourquoi, l'exposante prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir ordonner la vente de l'ensemble immobilier dont il s'agit selon la procédure de saisie immobilière, fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, et déterminer les modalités de la publicité, le tout conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce, et des articles R.642-22 à R.642-26 du Code de Commerce, les débiteurs préalablement convoqués pour être entendus en leurs observations, à leur dernière adresse connue : = Monsieur C X pris en sa qualité de gérant de la SARL U V, […] Monsieur C X […] Madame G X […] Monsieur F X […] Messieurs C et F X pris en leur qualité de co-gérants de la SCI DE LA BASSE METAIRIE V, la Literie […]
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 29 juillet 2011, n° 2007/01218
[…] C'est pourquoi, l'exposante prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir ordonner la vente de l'ensemble immobilier dont il s'agit selon la procédure de saisie immobilière, fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, et déterminer les modalités de la publicité, le tout conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de Commerce, et des articles R.642-22 à R.642-26 du Code de Commerce, les débiteurs préalablement convoqués pour être entendus en leurs observations, à leur dernière adresse connue : = Monsieur E X pris en sa qualité de gérant de la SARL T U, […] Monsieur E X […] Madame I X […] Monsieur H X […] Messieurs E et H X pris en leur qualité de co-gérants de la SCI DE LA BASSE METAIRIE U, la Literie […]
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">642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] Ces articles se réfèrent partiellement aux dispositions régissant la saisie immobilière tout en posant le principe que celles-ci ne sont applicables que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006286624&cidTexte=LEGITEXT000006054117&dateTexte=20110926">72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, l'article R642-26 du code de commerce prévoit que le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur. […] Suites de l'adjudication […] L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce.
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