Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente.
Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de vente.
Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.
[…] Pourquoi par application des dispositions de l'article R.642-38 du Code de Commerce, et pour le compte du cessionnaire, le requérant a l'honneur de conclure à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire de bien vouloir ordonner la radiation de l'inscription dont il est ci-dessus question grevant le fonds de commerce cédé ; […] Constatons en conséquence que les conditions fixées par les dispositions de l'Art. R.642-10 et R.642-31 du Code de Commerce sont réunies ;
[…] Qu'il vous est proposé, Monsieur le Juge-Commissaire, soit de déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit d'ordonner une nouvelle vente selon les formes prescrites par l'article L 642-18 du Code de Commerce, […] R Ir de v : 3 […] Conformément aux dispositions de l'article R 642-32, alinéa 3 du code de commerce, et aux dispositions figurant au cahier des conditions de la vente, le notaire soussigné constate : […] Conformément aux dispositions de l'article R 642-31 du code de commerce, je vous somme de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente et de faire inscrire vos dires et observations au moins un mois avant la date prévue pour l'adjudication. […] Décret du 31.07.1992 – art 111
[…] Vu les articles 4, 31, 122, 914 du code de procédure civile, Vu les articles L.642-19, R.642-31, R 642-37-1 du code de commerce, […] Selon les dispositions de l'article R. 642-37-1 du code de commerce, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendu en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.