Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 1 : Des ventes des immeubles / Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable
Article R642-35 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 14 février 2009
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[…] Etant assisté du Greffier Vu la requête qui précède Vu les articles L. 642-18 & R. 642-22, R 642-35, R. 642-37, R. 661-1, R. 661-3 du code de commerce Vu l'article 2205 du code civil, La débitrice représentée par: M me C D, 6 Grande […] et M lle A-E C […] dûment appelée par )ettres recommandées avec accusés de réceptions Ë date
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[…] Conformément aux articles R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, vous pouvez formuler un recours à ladite ordonnance dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification de l'ordonnance et ce recours doit se faire par Ministère d'avocat au Greffe de La Cour d'Appel de POITIERS dont dépend le Tribunal de Commerce de La Rochelle. […] Vu l'article L642-18 du Code de Commerce et les articles R6G42- 22 à R642-35 et R642-36 à R642-37-1 du CODE DE COMMERCE,
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 8 juin 2011, n° 2011003985
[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu les articles L642-18 et R642-22, R642-23, R642-30, R642-35, R642-39, R643-3 du code de commerce Vu l'article 673 du code de procédure civile, […] avec accusé de réception en date du 5«œ… % M Q)o… r &{ %V$md W
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