Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 3 : Dispositions communes
Article R642-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
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[…] Après avoir négocié les termes de leur accord et par application des dispositions des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de commerce, Maître X ès qualité de mandataire liquidateur a requis du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société TERGAL INDUSTRIE l'autorisation de conclure la présente transaction selon requête et ordonnance qui y demeureront annexés.
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[…] Par ordonnance en date du 29 avril 2013, la SELARL Y Z a été autorisée par le Juge Commissaire à transiger aux conditions ci-après énoncées La transaction a été signée par les parties, Conformément aux dispositions des articles L.642-24 et R 642-41 du Code de Commerce, la SELARL Y A es qualité sollicite de voir homologuer ladite transaction L'affaire a été retenue le 29 Mai 2013 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 18 juin 2010, n° 2010L00838
[…] Le Tribunal, après avoir entendu Monsieur le juge commissaire en son rapport, et en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité des articles L 642-24 et R 642-41 du Code de Commerce.
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