Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
[…] Que Monsieur le Juge-Commissaire a ordonné que cette transaction soit soumise. à lhomologaflon du Tribunal de Commerce de Paris, ainsi qunl resulte des: d|sposmons des articles L. 642 24 et R.642-41 du Code de Commerce , – . ta […] Vu les d|sposmons des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce et 2044 et" ' suwants du Code Civil, […] © Vu la requête qui precede et les motifs y exposés Vu les dispositions des articles L642-Z4 et R642-41 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, > 3 s Vu l' ordonnance du 24 septembre 2013, […] 4 . ent 2 i "N t .) © °\?f vou uso la gum es Sy…" 29 «À. FP bd rr » R :
[…] Par requête en date du 27/01/2014, Maître Y agissant en qualité de liquidateur, sollicite en application des articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce l'homologation du protocole d'accord signé le 05/11/2013 avec la société THYSSENKRUPP ASCENSEURS.
[…] Attendu que ladite transaction pour être valide doit être homologuée par le tribunal de commerce de céans, conformément aux dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce […]
L'article L.642-24 du code de commerce prévoit que le liquidateur ne peut transiger qu'après avoir été autorisé par le juge-commissaire. En l'espèce, cette autorisation a été donnée par ordonnance du 4 février 2026. Cependant, la loi impose ensuite une homologation par le tribunal pour que la transaction acquière force exécutoire. Le tribunal a été saisi par requête du liquidateur et a convoqué les parties en chambre du conseil, après avoir recueilli l'avis du ministère public et l'accord de la cocontractante. […] La solution adoptée par le tribunal de commerce de Chambéry paraît donc conforme à l'esprit des articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, même si elle laisse une marge d'appréciation discrétionnaire qui pourrait être source de contentieux en cas de contestation.
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