Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 3 : Dispositions communes
Article R642-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
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[…] . ___ Attendu que compte tenu des informations recueillies, le prix de vente soldera les 5°« et 6° » éohéances du plan, qu'après avis favorable du commissaire à l'exécution du plan et du juge-commissaire, le Ministère Public ayant également donné son accord, il y a lieu de faire droit dans l'intérêt des créanciers à la demande et de statuer comme suit, en vertu de l'article L 642-4 al.1 et 2 du Code de Commerce et R 642-41,
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[…] Greffe n° 2014501200 — REQUETE à fin d'abandon de véhicule contre frais gardiennage (Articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce) à Madame LAUNAY Juge-Commissaire de la Liquidation Judiciaire de la SARL Y Z D NOUVEL ETABLISSEMENT MENUISERIE BOIS CHARPENTE -
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 18 décembre 2013, n° 2013F04115
[…] 2013F04115 – 1333100047/2 Vu la requête présentée le 7 novembre 2013 par la Selarl MDP-mandataires judiciaires associés représentée par M e G-H I ou M e Marie I PEROTTI, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LEJABY et les motifs y exposés, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Après autorisation du Juge Commissaire en date du 8 avril 2013, Le débiteur dûment appelé,
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