Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
[…] Que par ordonnance en date du o6/11/2010, monsieur le juge- commissaire a autorise la scp olivier zanni es-qualite a transiger avec la sas smtg pour solde de tout compte, la somme unique, definitive et forfaitaire de 25.977,34 € ttc. Qu' […]. Que dans ces conditions, la scp olivier zanni sollicite de ce tribunal de bien vouloir homologuer ladite transaction, conformement a l'article l. 642-24 alinea 2 du code de commerce. Le tribunal […], il convient de faire droit a la demande de la scp olivier zanni es-qualite, en statuant […]
[…] DEFENDEUR à l'ordonnance du juge commissaire du 30 mars 2015, notifiée le 24 avril 2015, DEMANDEUR à l'opposition, formée par lettre du 27 avril 2015, […] ne peut être valablement régularisée par le liquidateur, à défaut d'homologation par le tribunal, et ce en application des dispositions de l'article L642- 24 du code de commerce, et de ce fait que Monsieur A Y ne justifie d'aucun intérêt à son opposition. […] L'article L642-24 du code de commerce prévoit qu'aucune transaction concernant des droits immobiliers dont la valeur excède le taux en dernier ressort du tribunal ne peut être valablement régularisée par le liquidateur à défaut d'homologation par le tribunal.
[…] M e X Y agissant en qualité de mandataire liquidateur de l''EURL NEOVADIS […] ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 7 mars 2018, Maître X Y, ès qualités demande au tribunal de bien vouloir, en application de l'article L.642-24 du code de commerce, homologué le protocole conclu entre les parties ;
[…] [ l ]a demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaitre »[ 24 ] L'homologation judiciaire donne force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties et permet, […] lors d'entretiens individuels avec chacune des parties. [15] D'après l'article L . 612-4 Code de la consommation. [16] Voir par exemple : Cass. 1re civ., […] de santé et de circulation des personnes. [19] Voir l'article L. 642-24 du Code de commerce […]
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