Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
[…] liquidateur, sera réglé au plus tard lors de la signature de l'acte authentique rédigé par Maître [T] [R] Notaire domicilié à [Localité 10] ; […] par l'intermédiaire du notaire, conformément aux dispositions de l'article R643-3 alinéa 5 du Code de Commerce ;— Dit qu'après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge prescrites par les articles 2478 et suivants du code civil et le versement du prix à la Caisse des Dépôts & Consignations, […] de procéder à l'ouverture de l'ordre en dressant l'état de collocation afin de parvenir à la radiation des inscriptions, sous la forme judiciaire et ce conformément aux dispositions des articles R. 643-3. R. 643-4, R. 643-.5., […]
[…] Et statuant à Juge Unique conformément aux articles L213-5 du nouveau Code de l'Organisation Judiciaire. […] “Aux termes de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985 et de l'article R 643-3 alinéa 2 du code du commerce, la totalité du prix d'adjudication doit être versé par l'adjudicataire dans les TROIS MOIS de l'adjudication au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des Dépôts et Consignations, y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où l'adjudication est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. […] En ce qui concerne la procédure de distribution du prix, elle doit être diligentée par le liquidateur selon les dispositions des articles R 643-5 et suivants du code de commerce.”
[…] DISONS que conformément aux dispositions de l'article R.643-5 du Code de Commerce, le notaire chargé de la vente devra remettre le prix, dès sa perception, au Liquidateur, […] DISONS que le Liquidateur devra s'assurer de l'obtention des dispenses de purge de la part des créanciers inscrits ou à défaut de l'accomplissement des formalités de purge des inscriptions, conformément aux dispositions des articles R.643-3 et R.643-4 du Code de Commerce, […] Qu'en date du 26/05/2010, […] Qu'il vous appartient, conformément aux dispositions de l'article L.642-18 et des articles R.642-23 et R.642-36 du Code de Commerce, […] tels qu'ils sont portés sur l'état hypothécaire du débiteur – pièce 5 -,