Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 96
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
[…] JUGEMENT Vu les articles L.643-9 . R,626-39 à R.626-41 , R.643-16 à R.643-19 du code de commerce. ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire de : l'EURL EURL Z A […] ATTENDU qu'il ressort des explications fournies que l'insuffisance d'actit est caractérisée OU sens des dispositions de l'article L.643-9 et R.643-14 du Code de Commerce.
[…] Audience publique du 14 Janvier 2013 Références : 2012L01011 / 2012J00143 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L.644-5 du code de commerce, […] Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-14 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.643-9, L 643-112, R.626-39 à R.626-41, R.643-14 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l'article L 444-5 du code de commerce, Entendu Monsieur le Juge rapporteur, Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LAURAC. -