Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu les dispositions des articles L.643-9 à L.643-13 et L 6445 et R.643-15 à R.643-24 du Code de Commerce. DE BIEN VOULOIR : – PRONONCER la clôture pour insuffisance d'actif de cette Liquidation Judiciaire simplifiée et ordonner, en conséquence, les mesures de publicité prévues par l'article R.621-8 du Code de Commerce,
[…] Article R. 643-6 du Code de Commerce : […] Article R. 643-15 du Code de Commerce : […] II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont poyées por privilège avant toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège étobli oux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, […] DISONS que par application de l'article R.643-6 du code de commerce, il sera procédé à une insertion de ce dépôt dans un journal d'annonces légales et au bodacc,
[…] QUE Monsieur D C a créé son entreprise le 15 décembre 2011. […] Vu les dispositions des articles L.643-9 à L.643-13 et L 644-5 et R.643-15 à R.643-24 du Code de Commerce. […] conséquence, les mesures de publicité prévues par l'article R.621-8 du Code de Commerce,