Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 105
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur.
Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé.
Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.
Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce. Un agriculteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 septembre 2006. Le 12 décembre 2008, […] du code de commerce, ces décisions étant, au sens de ce texte, rendues en matière de liquidation judiciaire. […] La Cour de cassation approuve cet arrêt le 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-14.441) : s'il résulte de la combinaison des alinéas 4 et 5 de l'article R. 643-18 du code de commerce que le jugement qui, […]
Lire la suite…[…] Rôle n° 2015F3382 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2015RJ0386 La société T.J.S RENOV. 18 bis Rue de la République 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR […] Attendu qu'il convient par application des dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce d'en prononcer la clôture. […] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article R.643-18 du Code de Commerce, et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
[…] Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce , vu le rapport du liquidateur, […] Ordonne la notification et les publicités prévues par l'article R 643-18 du code de commerce,
[…] et R.643-18 du Code de commerce, […] Que compte tenu des dispositions des articles L.643-9 et L.663-3 du Code de commerce, il appartient au tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure et de fixer l'indemnité allouée au liquidateur, […] — - dire que le jugement sera assorti de l'exécution provisoire en l'application de l'article R.663-46 du Code de commerce.
Cadre Légal de la Liquidation Judiciaire et Place de l'Avocat La liquidation judiciaire est régie par un ensemble de dispositions du Code de commerce qui organisent la procédure, […] Selon l'Article L640-1 du Code de commerce, […] La procédure vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. […] L'Article R643-11 du Code de commerce organise la procédure de contestation de l'état de collocation. […] Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. […] L'Article R643-18 du Code de commerce prévoit que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. […]
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