Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Article R643-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Vu les articles L 643-9 à L 643-13 et l'article L 644-5 alinéa 1 du code de commerce et R 643-116 à R 643-24 du code de commerce et 18-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par l'article 99 du décret N°004-518 du 10 juin 2004.
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[…] Vu le rapport qui précède et les motifs y exposés, Vu le compte de Liquidation joint au rapport, Vu les dispositions des articles L.643-9 à L.643-13 et L 644-5 et R.643-16 à R.643-24 du Code de Commerce. Vu le rapport et avis du Juge Commissaire, DE BIEN VOULOIR : — PRONONCER la clôture pour insuffisance d'actif de cette Liquidation Judiciaire simplifiée et ordonner, en conséquence, les mesures de publicité prévues par l'article R.621-8 du Code de Commerge,
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 août 2016, n° 2016003526
[…] PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort ; Vu les articles L.643-9 et suivants du Code de Commerce et R643-16 à R643- 24 du même code ; Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience ; Prononce par suite de l'insuffisance d'actif la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de FRINGUES ET VOUS (SARL) dont les opérations sont terminées et alors qu'il n'y a plus d'actif à réaliser et à répartir ;
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