Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il s'agit de l'action en insuffisance d'actif, prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce. […] Une faute de gestion commise par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait. […] L. 651-3 et R. 651-4) Le Ministère public (article L. 651-3 du Code de commerce) La majorité des créanciers contrôleurs (avec un minimum de 2) précédée d'une mise en demeure préalable, en cas d'intérêt collectif des créanciers et de carence du liquidateur (article L. 651-3 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation rejette le moyen au motif : « qu' il résulte de la combinaison des articles L.651-3, alinéa 2, et R.651-4 du Code de commerce que, pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, […]
Lire la suite…[…] Que les articles L651-4 et R 651-5 du Code de Commerce précisent que le Tribunal peut charger le juge commissaire d'obtenir, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, […] Bien vouloir conformément aux dispositions des articles L.143, L.145B et L.145C du Livre des Procédures Fiscales et des articles L.621-9, L.623-2, R 651-4 et R 651-5 du Code de Commerce […] Vu les dispositions des articles L 621-9, L.623-2, R.651-4 et R 651-5 du Code de Commerce, […] Attendu que les faits relevés par le liquidateur dans la gestion de la SARL B sont de nature à entraîner la mise en œuvre des sanctions prévues par les articles L.651-2 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de son dirigeant.
[…] Que les articles L 651-4 et R 651-5 du Code de Commerce précisent que le Tribunal peut charger le juge-commissaire d'obtenir, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, […] L.145B et L.145C du Livre des Procédures Fiscales et des articles L.621-9, L.623-2, R 651-4 et R 651-5 du Code de Commerce […] Vu les dispositions des articles L 621-9, L.623-2, R.651-4 et R 651-5 du Code de Commerce, […] Attendu que les faits relevés par le liquidateur dans la gestion de la SARL MANUSTOCK 92 sont de nature à entraîner la mise en œuvre des sanctions prévues par les articles L.651-2 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de son dirigeant.
[…] R E ç y […] Que les articles L65]1-4 et R 651-5 du Code de Commerce précisent que le tribunal peut charger le juge commissaire d'obtenir, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants personnes physiques ou morales, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et des établissements de crédit. […] Vu les dispositions des articles L.621-9, L 623-2, R.651-4 et R.651-5 du Code de Commerce, […] Attendu que les faits relevés par le liquidateur dans la gestion de LA SARL ABCED sont de nature à entraîner la mise en œuvre des sanctions prévues par les articles L.651-2 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de son dirigeant.
Selon l'article L 651-3 du Code de commerce, les titulaires de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif sont uniquement le liquidateur et le ministère public. […] Il existe seulement une possibilité pour les créanciers contrôleurs d'intervenir en cas d'inaction des mandataires judiciaires, soumise aux conditions suivantes (C. com. art. […] R 651-4) : - les créanciers doivent avoir la qualité de contrôleurs ; - ils ne peuvent agir qu'en cas de carence du mandataire judiciaire après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 2 mois ; - l'action ne peut être introduite que par la majorité des créanciers contrôleurs. […] Aux termes de l'article L 651-2, […]
Lire la suite…