Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 111
Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
L. 653-8, al. 3). […] – à partir du dernier trimestre 2015, la TVA n'était pas réglée ; – quatre mois avant l'ouverture de la procédure collective, les salaires étaient impayés. […] R. 653-1). […] 17 juin 2020, n° 19-10.341) ; ce qui est sanctionné, c'est le comportement abusif. […] A rapprocher : Articles L. 653-8 et R. 653-1 du code de commerce ; Loi n° 2015-990 dite « Loi Macron » du 6 août 2015 ; Com. 15 mai 2019, n° 16-10.660 ; […]
Lire la suite…L. 653-8, al. 3). […] La Haute juridiction rejette le pourvoi, considérant que le gérant ne pouvait l'ignorer alors que : dès le premier semestre 2015, la part patronale des cotisations sociales n'était pas réglée ; à partir du dernier trimestre 2015, la TVA n'était pas réglée ; quatre mois avant l'ouverture de la procédure collective, les salaires étaient impayés. […] R. 653-1). […]
Lire la suite…[…] e Une contribution de TVA d'un montant de 1 742,00 euros au titre de l'année 2009 due à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – SIE CLERMONT-FERRAND SUD-OUEST ; […] Par ordonnance en date du 28 octobre 2011, accompagnée de la note prescrite par les articles R.652-2 et R.651-3 du Code de Commerce, Monsieur le vice-président du tribunal de commerce CLERMONT-FERRAND, […] administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute autre personne morale est prise par application de l'article L.653-8 du Code de Commerce, qu'il est rappelé que l'article R.653-1 précise que pour l'application de l'article L.653-8, […]
[…] RS […] 01/08/2011 […] Vu les articles L653-1 à L653-11 et R653-1 à R653-4 du Code de Commerce,
[…] Monsieur le Procureur de la République, Près le Tribunal de Grande Instance de REIMS, agissant en vertu des articles L. 653-1 et suivants, R 631-4, R. 653-1 et R.653-2 du … Code de Commerce en ces . […] ATTENDU que les articles L. 652-1, L.653-3 et L.653-5 du code de commerce énuméèrent les cas de faillite personnelle pouvant être relevés à l'égard des dirigeants de droit ou de fait des personnes ayant une activité économique, […] ATTENDU qu'il échet eu égard aux faits exposés et en application de l'article L.653- 1 et suivants du code de commerce de prononcer à l'égard de Monsieur Y Z une mesure d'interdiction de gérer et de fixer la durée de cette mesure à 10 ANS.