Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 134 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
2° Abrogé.
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
La règle posée par l'article L. 643-11 du Code de commerce est sèche : ce jugement « ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ». […] En contrepartie de cette protection des biens successoraux pendant la procédure, l'article L. 643-11, I, 1° autorise tous les créanciers à exercer leurs actions individuelles sur ces mêmes biens après la clôture pour insuffisance d'actif. […] Cette sanction civile, prévue aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, est prononcée par le tribunal de la procédure collective sur saisine du liquidateur, du ministère public ou d'un contrôleur. […]
Lire la suite…[…] liquidation judiciaire ( articles L.653 -3 à L653 -8 du Code de commerce ) : Ces faits peuvent être notamment le fait d'avoir : disposé des biens de la société comme des siens propres (ex : utilisation du compte de la société pour des dépenses personnelles). utilisé les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles […] Certains comportements spécifiques sont uniquement sanctionnés par l'interdiction de gérer : Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (45 jours), […] dans les 10 jours prévus à l'article L […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions des articles L 653-7 et R 653-2 du code de commerce, suivant acte extra judiciaire du 14/11/2013, M. le président du tribunal a fait citer M me X Z en qualité de gérante de la Sarl Mm&Co à comparaître le 27/01/2014 pour être entendue et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L 653- […] L..653-4 5°, […] L,.653-8 3°, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013060610 JUGEMENT OU MERCREDI 05/03/2014 18EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) NF* – PAGE 3 […] Dit, sur le fondement des articles L 653-3 à L 653-B du code de commerce ne pas y avoir lieu à entrer en voie de condamnation à l'encontre de M me X Z.
[…] ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, […] CONSTATE que le Tribunal a, conformément aux articles L653-3 et suivants du code de commerce, prononcé à l'encontre de Z X un jugement prononçant une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans an(s),
[…] L'article L.653-7 du Code de Commerce dispose que : " Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, […] « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1er du I de l'article L 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1. avoir exercé une activité commerciale, […] 3. […] n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. […] DECLARE recevable et bien fondée l'action engagée à l'encontre de Monsieur X Y sur le fondement des articles L. 653-3 et suivants du Code de Commerce,
L. 632-1 et L. 632-2 C. com.) permettent d'annuler les actes accomplis par le débiteur entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture : paiements préférentiels, […] dations en paiement anormales. Les nullités de l'article L. 632-1 sont de droit, […] dans certains dossiers, doubler ou tripler le dividende disponible. […] L'article L. 643-2 du Code de commerce lui ouvre cette faculté lorsque le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation du bien grevé dans les trois mois suivant le jugement d'ouverture — pourvu que la créance ait été déclarée. […] en cas de fautes énumérées par les articles L. 653-3 et suivants du Code de commerce — détournement d'actif, comptabilité fictive, […]
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