Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre Ier : Des voies de recours
Article R661-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 115
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.
Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11, L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
Commentaires • 58
Le Jugement de liquidation judiciaire bénéfice, cependant, de l'exécution provisoire de droit en application de l'article R661-1 du Code de commerce, ce qui signifie que l'appel n'est pas suspensif. […]
Lire la suite…En effet, l'article R661-3 du Code de commerce prévoit que le délai d'appel d'un jugement de liquidation judiciaire […] En effet, l'article R661-1 du Code de commerce dispose que : Pour ce faire, il conviendra de démontrer au juge, selon l'article R661-1 al. 4 du Code de commerce, que les moyens présentés à la Cour d'appel […] L661-9 al. 2 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre de provision conformément aux dispositions de l'article R 661-1, alinéa 1 du code de commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME à la date du 10/09/2015 et signé par Monsieur X Y Président d'audience, ayant participé au déliFéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
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[…] Dit, conformement a l'article l.624-1 du code de commerce, que l'etat des creances devra etre depose au greffe dans le delai de huit mois, a compter de la publication au bodacc du present jugement; […] Dit […] judiciaire; Dit enfin le present jugement executoire de plein droit, a titre provisoire, nonobstant appel et sans caution, le tout en conformite des dispositions de l'article r.661-1 du code de commerce . Ainsi juge et prononce les jours, […], Et monsieur le president a signe la minute du present jugement avec monsieur le greffier apres lecture.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 27 octobre 2010, n° 2010P00962
[…] Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera rotifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire , La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier
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