[…] la SAS [3] prise en la personne de son représentant légal a constitué avocat et a fait assigner la SELARL [4] [Z] [4], prise en la personne de Maître [F] [Z] devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de l'entendre au visa des articles R 662-6 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2025. […] qui sont ses dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, la SAS [3] demande au tribunal au visa des articles R 662-3 du code de commerce, 1382 du code civil, […] Au visa de l'article R. 622-4-1 du code de commerce et de l'article L. 622-6-1 al. 2 du même code, […]

[…] CANOVAS-GADEL et à la SAS BRASSERIE MILLES, d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Perpignan, à l'audience des procédures collectives du Mercredi 24/07/2013 à 8 Heures 30, pour : Vu l'article L. 622-18 du Code de Commerce (article 156 de la loi du 25 janvier 1985) du Code de Commerce, Vu les articles L. 143-6 et L. 143-14 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, – Constater que la vente est parfaite au 24 mars 2005, date de l'ordonnance rendue par le juge commissaire, […] ET SUR CE : Attendu que l'article R. 662-6 du Code de Commerce dispose que « lorsque sa compétence est contestée, le Tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans un seul et même jugement », […]