Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] DECISION DU 07/11/2014 […] 55310 Tronville-en-Barrois RCS BAR LE DUC 353 782 378 a fait au Greffe du Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde prévue par les articles L621-1 et suivants et R 662.11 et suivants du Code de Commerce et a fait savoir que son entreprise n'était pas en cessation des paiements,
[…] *1DE/O00/11/16/71* […] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, […] Le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ayant été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience conformément aux articles L.621- 1 et R.662-11 du Code de Commerce,
[…] 11/01/2016 […] qui a prononcé la liquidation judiciaire de Maître F G H désigné Monsieur X en qualité de mandataire judiciaire chargé des opérations de liquidation et invité ce dernier à faire rapport dans le délai d'un mois prévu à l'article L 641-2 du code de commerce, […] que par application des articles R621-4 et R 662-11 l'ordre professionnel doit déclarer au greffe la personne désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur et qu'en l'absence d'une telle déclaration son représentant légal exerce cette fonction, […] ordonné la publication du jugement conformément à l'article R 621-8 alinéas 4 à 6 du code de commerce et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.