Article R663-1 du Code de commerce

Article R662-18Article R663-1-1

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire

macmahon-avocats.fr

Leurs honoraires sont tarifés par décret (articles R. 663-1 et suivants du Code de commerce), avec une part fixe et une part proportionnelle calculée sur l'actif réalisé ou le passif vérifié. Le tribunal peut accorder des honoraires complémentaires pour des diligences exceptionnelles.

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1. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Ordonnance présidentielle, 3 septembre 2013, n° 2013007039

[…] Administrateurs Judiciaires Administrateurs Judiciaires Selarl inscrite sur la liste nationale SCP Inscrite sur la liste nationale 8 rue des cordeliers – […] – e-mail : contact@contant-cardon.fr Téléphone : 01 53 64 9292 – e-mail : aj@chavaux-lavoir.fr REQUETE […] At. R.663-4 – Diagnostic de la procédure […] Page:1 […] Vu les articles R.663-1 à R663-13 du Code de Commerce fixant le tarif des Administrateurs Judiciaires, […] 4 r Maître Fréde..

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 18 novembre 2010, n° 2002-01557

[…] de l'article L.663-1 du Code de CommefceftfT 1; […] Vu les dispositions de l'article L. 663-1 du Code de Commerce ;

3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Ordonnance présidentielle, 15 décembre 2014, n° 2014010458

[…] ETAT RECAPITULATIF DES EMOLUMENTS, FRAIS ET DEBOURS Page : l DUS A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Le 20/11/2014 (Décret N°85-1390 du 27/12/1985 Modifié par décret N°2004-518 du 10/06/2004 et Articles R.663-1 et suivants du Code de Commerce) Affaire : 6861 – SAS […] Procédure Date Réf. […] CARDON Juge : Monsieur X Y Z des Emoluments ' – droits : Art. R.663-4 – Diagnostic de la procédure Nb de T.B. […] Taux de Montant Montant déjà percus (Acptes déduits) |_ […] A LA TVA (2) 565.02 0.00 565.02 | 20.00 % 113.00 678.02 TOTAL (1) + (2) […] f 9 x : 01 60 09 […] Vu les articles R.663-1 à R663-13 du Code de Commerce fixant le tarif des Administrateurs

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