Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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Décisions • 72
[…] Tribunal de Commerce de VALENCIENNES SCP ROUVROY & DECLRRCO |_ _" **"* . éop2 Etat des frais et indemnités de l'Admiuistrateur Judiciaire – Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce Le 2 3 AOUTI2012 | AFFAIRE Y Z – ---… DATE DU JUGEMENT 12 mars 2012 MISSION A: ËÇE . – PUT 1 er du [Tribunal JUGE COMMISSAIRE Marcelin PANTEGNTIES DATE DE 12. [PRÉSIDENT Serge A N° DE GREFFE 2012-000864 Taux de base 100€ DIAGNOSTIC Chiffre d'affaires HT (dernier exercice clos) 529 684€ ARTICLE R 663-4 (non applicable en LJ) Nombre de salariés 10 Total du dernier bilan 136 376€ Jusqu'à 5 salariés ou CAHT jusqu'à 750 000€ 10 Taux – De 6 à 19 salariés ou CAHT de 750 O01€ à 3 000 000€ 20 Taux 20 2 000, […]
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[…] SELARL A.J..R.E. Maître Z Administrateur Maître X Mandataire Judiciaire […] A Monsieur le Président du Tribunal de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON (articles R 663-4, R 663-5, R 663-9, R 663-10, R 663-11 du Code de Commerce) LA SOUSSIGNEE : La SELARL AJ..R.E. prise en la personne de B Z, Administrateur Judiciaire inscrit sur la Liste Nationale, demeurant […], désigné à ces fonctions par jugement de votre Tribunal.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 16 septembre 2010, n° 2009-00670
[…] SELARL AJ..R.E. Maître Z Administrateur Maître X Mandataire Judiciaire […] A Monsieur le Président du Tribunal de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON (articles R 663-4, R 663-5, R 663-9, R 663-10, R 663-11 du Code de Commerce) LA SOUSSIGNEE : La SELARL AJ.IR.E. prise en la personne de B Z, Administrateur Judiciaire inscrit sur la Liste Nationale, demeurant […], désigné à ces fonctions par jugement de votre Tribunal.
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