Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Article R663-17 du Code de commerce
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[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. […]
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[…] TRANCHE En ot Base : sommes BASE VA Réf tion HONORAIRES réparties ( 0 à 15 000€ 15 000 3,5% 0.5 525 15 001€ à 50 000€ 35 000 2,5% 0.5 875 50 001€ à 150 000€ 27 626 1,5% 0.5 414.39 150 001€ à 300 000€ 0,5% 0.5 > 300 000€ 0,25% 0.5 TOTAL 1 814.39 (1) Si répartition à un seul créancier ARTICLE 11 – CREANCES LISTE R 622-15 (article R 663-17 du Code de commerce) Li. Montant de la Nombre de créanciers Droit fixe (II) Honoraires créance (1) (1) X (I) < 150€ 5€ > 150€ 10€
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 17 avril 2014, n° 2013L00976
[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […]
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;tre fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés. […] Pourtant, à titre dérogatoire, des règles procédurales particulières sont prévues lorsque, calculée en application desdits barèmes, la rémunération totale de l'administrateur judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan dépasse respectivement 100 000 €, 75 000 € ou 15 000 € hors taxes ; dans cette hypothèse, en application des articles R. 663-13, R. 663-31 et R. 663-17 du Code de commerce, le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier pré […] #8217;article R. 663 31 du Code de commerce. […] cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 663-31 du Code de commerce.
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