Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Pour l'application de la présente section, constitue une créance :
1° Le total des sommes déclarées par chaque fournisseur créancier ;
2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclus avec le débiteur ;
4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
5° Le total des sommes déclarées par le Trésor public par catégorie de créances.
[…] L'ETAT DES HONORAIRES, DEBOURSES & EMOLUMENTS en application des articles R663-18 et suivants du code de commerce. […] L'article R663-21 du code de commerce dispose que : […] L'inscription de la créance sur l'état du passif avec la mention « rejet de tout ou parti de la créance » en application de l'article L622-27 entraîne une décision du juge commissaire qui justifie l'application de l'article R 663- 25 sans qu'il y ait nécessité d'une audience de contestation. […] Concernant les déductions à opérer en application de l'article R.663-29-1 2èment à propos du recouvrement des créances, […]
[…] rappel du texte : L'article R 663-18 du Code de commerce dispose que : " le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de […] L'article R. 663-21 du Code de Commerce dispose que : " pour l'application du présent décret, constitue une créance : […] La notion de décision inscrite sur l'état des créances au regard de l'article R.663-25 l1èrement est précisée à l'article R.624-2 du code de commerce qui rappelle que le mandataire judiciaire dépose au Greffe la liste des créances vérifiées avec ses propositions d'admission et les observations du débiteur, […] rappel du texte. : Pour l'établissement des relevés de créances salariales (article R. 663-24 du code de commerce) il est
[…] du 21 NOVEMBRE 2023 […] — Vu les articles R. 662-1, 1°, R. 663-38 et R. 663-39 du code de commerce, […] — l'article R 663-38 du code de commerce ne distingue pas selon qu'il est fait droit ou non à la demande. […] Estimant le recours recevable, elle sollicite le paiement de ses émoluments ainsi que l'arrêté des frais et débours avancés dans le cadre de son mandat (droit fixe prévu à l'article R. 663-18 du code de commerce, honoraires sur la vérification des créances de l'article R. 663-21 du code de commerce, les créances salariales, […] 1° relatifs aux créances contestées, et les honoraires de l'article 663-27, 2° relatifs au droit sur le recouvrement des créances). […]