Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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[…] Article R 663-22 du code de commerce Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 du code de commerce, un droit fixe de ….: – 5 Euros par créance dont le montant est inférieur à 150€; – 10 Euros par créance dont le montant est supérieur à 150€.
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[…] Article R 663-22 du code de commerce Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 du code de commerce, un droit fixe de ….: – 5 Euros par créance dont le montant est inférieur à 150€; – 10 Euros par créance dont le montant est supérieur à 1 50€.
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 21 septembre 2015, n° 2015010607
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Bien vouloir approuver ledit compte rendu de fin de mission conformément aux dispositions des articles R.643-19, R.621-39 et R.621-40 du Code de Commerce, Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de Commerce, Bien vouloir dire que le Tribunal se saisisse d'office afin de constater l'impécuniosité de cette procédure, de fixer le montant alloué au titre de l'indemnité et de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir à ce titre. Sous toutes réserves et vous ferez justice.
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