Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
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[…] Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de moitié. Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque la montant du droit proportionnel calculé selon la barème ci- dessus dépasse 15 000 euros au titre d'une année. Dans ce cas, les émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros. Article R&63-17 du code de commerce : droit prévu à l'article R. 663-22 est alloué au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur le liste prévue à l'article R. 622-15.
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[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 5.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 230,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 19 novembre 2010, n° 2010C00715
[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 0,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0, […]
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