Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;
50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.
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[…] Article R 663-23 du code de commerce Il est alloué au mandataire judiciaire pour la vérification des créances un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 du code de commerce, de : – 30 Euros par créance dont le montant est compris entre 40€ et 150€; – 50 Euros par créance dont le montant est supérieur a 150€.
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[…] Article R 663-23 du code de commerce Il est alloué au mandataire judiciaire pour la vérification des créances un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 25 mars 2010, n° 2007C50462
[…] A l'exception des droits prévus aux articles R663-4 et R663-18 à R663-20, et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés. » […] L'article R. 663-23 du code de commerce, dispose : « il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R624-8 de :
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