Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° 500 euros lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
2° 1 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ;
3° 4 500 euros lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de ses textes d'application.
Ce droit est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
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[…] :S DE CREANCES SALARIALES Page n° 2 » 663-24 du code de commerce – .… établissement des relevés de créances salariales, […] Nombre de salariés : 3 x120€ Total HT: , . 360.00 € Article R 663-25 du code de commerce alloué au mandataire judiciaire, […] LA È ' | Nombre de créances contestées : 0 Nombre de contentieux : Lo, ét "0 ce Nombre d'instances introduites ou reprises : OO 0 0 X 100€ Act Total HT. : 0.00 € . : Article R 663-27 du code de commerce Îl est alloué au liquidateur judiciaire un droit fixe au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre ler du livre V Cas : 0 du code de l'environnement.
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[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 0,00 Droit article K. 663-24 0.00 Droit article KR. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées}x 0,00 Droit article R. 663-28(maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 0, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 18 janvier 2010, n° 2009C01109
[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 0,00 Droit article R. 663-24 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R.. 663-30 (répartition aux créanciers) 0, […]
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Nous en venons directement aux questions de droit : la cour a-t-elle commis une erreur en déduisant des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que la procédure de mise en demeure pouvait être engagée à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société ? En vertu de cet article, […] au sens de l'article L. 641-9 du code de commerce. […] Nous relevons d'ailleurs que le code de commerce prévoit dorénavant une rémunération du liquidateur à ce titre : son article R. 663-27 du code de commerce, qui reprend les dispositions instituées par le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires, […]
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