Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
II. - Ces servitudes comportent, en tant que de besoin :
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques ;
3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
III. - Elles tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées. Elles ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, fixe la liste des catégories, et éventuellement les seuils de capacité, des installations dans le voisinage desquelles ces servitudes peuvent être instituées.
En droit, l'article L. 515-8 du Code de l'environnement dispose que des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […] L'article L515-11 alinéa 1 du même code indique que : « Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, […]
Lire la suite…[…] R663-22 – [DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIÈES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 JET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-39 […] l'article 515-8 du code de l'environnement ou est soumise
[…] Y Références du greffe : 2011 J 00033 R663-18 [DROIT FIXE 2 500,00 et R 663-19 R663-22 [DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIEES R 641-29/ L 644-3 et R 663-19 [ET SUR CREANCES PORTEES sur R 641-39 . . créances < à 150 € : é 10ix 5,00 = ' 50, […] 00 l'article 515-8 du code de l'environnement ou est soumise au décret n° 77-1133 du 21/09/1977 modifié : 0,00 0, […] 00 3 180,22 4) au titre de la cession dans le cadre d'un plan de cession sans administrateur Droit calculé sur le montant HT du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan (cf R 663-11) | Jugement en date du 08/11/2011 ' cession dans la cadre du plan : HT éléments incorporeis : 40 000,00 éléments corporels 20-000, […]
[…] — la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; […] aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. […] en tant que de besoin : / 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] Aux termes de l'article L. 515-12 de ce code : » Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] Et .aux termes de l'article R. 515-31-1 de ce même code : » Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, […]
[…] communiqué par le demandeur d'une autorisation environnementale relative à une ICPE à implanter sur un site nouveau, doit désormais prendre la forme d'un document électronique géoréférencé conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles […] Texte concerné : décret n° 2025-890 du 4 septembre 2025 précisant le format de communication du périmètre des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 du code de l'environnement et L. 174-5-1 du code minier Contrôle sanitaire de l'eau potable : à la recherche des PFAS Dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau potable, […]
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