Article R663-28 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
>
Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :
1° De 0 à 150 000 euros : 3 % ;
2° De 150 001 à 750 000 euros : 1,5 % ;
3° De 750 001 à 3 000 000 euros : 0,90 %.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 29 février 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions254


1Tribunal de commerce de Chambéry, 5 février 2010, n° 2006-00738

[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 0,00 Droit article K. 663-24 0.00 Droit article KR. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées}x 0,00 Droit article R. 663-28(maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 0, […]

 Lire la suite…
  • Débours·
  • Créance·
  • Code de commerce·
  • Installation classée·
  • Tribunaux de commerce·
  • Émoluments·
  • Cessation d'activité·
  • Juge-commissaire·
  • Ordonnance·
  • Acompte

2Tribunal de commerce de Chambéry, 18 janvier 2010, n° 2009C01109

[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 0,00 Droit article R. 663-24 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R.. 663-30 (répartition aux créanciers) 0, […]

 Lire la suite…
  • Débours·
  • Émoluments·
  • Créance·
  • Code de commerce·
  • Installation classée·
  • Tribunaux de commerce·
  • Fracture·
  • Cessation d'activité·
  • Juge-commissaire·
  • Ordonnance

3Tribunal de commerce de Chambéry, 8 juillet 2010, n° 2009C00319

[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 0,00 Droit article R. 663-24 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) {(cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 0, […]

 Lire la suite…
  • Débours·
  • Émoluments·
  • Juge-commissaire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Forfait·
  • Clôture·
  • Code de commerce·
  • Liquidateur·
  • Mandataire judiciaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).