Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° De 0 à 15 000 euros : 4,5 % ;
2° De 15 001 à 50 000 euros : 3,5 % ;
3° De 50 001 à 150 000 euros : 2,5 % ;
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
5° Au-delà de 300 000 euros : 0,75 %.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit proportionnel est réduit de moitié.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] — que soit prononcée pour cause d'insuffisance d'actif la clôture des opérations de la SARL AU PAIN DORE ; — que soit désigné un mandataire pour poursuivre le recouvrement de la créance contre les associés de la SCI VAL DE SEINE et la répartition du produit de ce recouvrement ; — que soient fixées les modalités de rémunération de ce mandataire qui pourraient être déterminées en application des dispositions des articles R 663-29 et R 663-30 du code de commerce ; — que soient fixée la provision à conserver par le mandataire pour permettre la poursuite du recouvrement et le paiement des frais à 3000 euros. ATTENDU que la SARL AU PAIN DORE ne formule aucune observation particulière.
Lire la suite…- Pain·
- Mandataire ad hoc·
- Recouvrement·
- Insuffisance d’actif·
- Code de commerce·
- Liquidateur·
- Liquidation·
- Liquidation judiciaire·
- Pâtisserie·
- Associé
[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 5.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 230,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0, […] 00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 338.88 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 94.96 Frais et débours taxables 0,00 TOTAL H.T. 3168, […]
Lire la suite…- Débours·
- Créance·
- Émoluments·
- Liquidation judiciaire·
- Mandat·
- Code de commerce·
- Installation classée·
- Tribunaux de commerce·
- Mission·
- Cessation d'activité
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 19 novembre 2010, n° 2010C00715
[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 0,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0, […] 00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{(maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 0,00 Frais et débours taxables 0,00 TOTAL H.T. 2500, […]
Lire la suite…- Débours·
- Émoluments·
- Juge-commissaire·
- Tribunaux de commerce·
- Tva·
- Liquidation judiciaire·
- Forfait·
- Mandataire·
- Code de commerce·
- Italie