Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° De 0 à 15 000 euros : 4,5 % ;
2° De 15 001 à 50 000 euros : 3,5 % ;
3° De 50 001 à 150 000 euros : 2,5 % ;
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
5° Au-delà de 300 000 euros : 0,75 %.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, ce droit proportionnel est réduit de moitié.
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[…] à La – 10 € par créance dont le montant est supérieur à 150€. Nombre de créances inférieures à 150€ : 0 x5e€- 0.00 € | î ED | Nombre de créances supérieures à 150€ : 0 xI0€- 0.00 € Are Total HT: 0.00 € VERIFICATION DES CREANCES Article R 663-23 du code de commerce | 47 est alloué au mandataire judiciaire pour la vérification des créances un droit fixe par 7 | "créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R 624-8, .de : st – 30 € par créance dont le montant est compris entre 40€ et 150€; – 50 € par créance dont le montant est supérieur a 150€. Nombre de créances supérieures à 40€ et inférieures à 150€ : 0 x30€- 0.00 €
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[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 0,00 Droit article K. 663-24 0.00 Droit article KR. 663-25 (contestations de créances – 0, […] 00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées}x 0,00 Droit article R. 663-28(maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 0,00 Frais et débours taxables 0,00 TOTALHT. 2500,00 Acompte HT. perçu – 0, […]
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 31 août 2010, n° 2007.50564
[…] 246.73 € - e .. As Three dn ate Co P d e m r F7 ne es te S e es ct tire e orme un m Article R 663-30 du code de commerce 11 est alloué au liquidateur, au titre des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L.622-24 du code de commerce et des paiements des créances mentionnées au 1 de l'article L.641-13 du même code, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la caisse des dépôts et consignations, au terme des répartitions et des paiements. Montant cumulé des sommes encaissées ou consignées : 5 193.18 € De à Taux [Soit Montant 0.00 € 15 000.00 € 4.5% | 5 193.18 € 233.69 € Total 233.69 €
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