Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en fonction du montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs de ces créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cette rémunération est réduite de moitié.
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[…] à La – 10 € par créance dont le montant est supérieur à 150€. Nombre de créances inférieures à 150€ : 0 x5e€- 0.00 € | î ED | Nombre de créances supérieures à 150€ : 0 xI0€- 0.00 € Are Total HT: 0.00 € VERIFICATION DES CREANCES Article R 663-23 du code de commerce | 47 est alloué au mandataire judiciaire pour la vérification des créances un droit fixe par 7 | "créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R 624-8, .de : st – 30 € par créance dont le montant est compris entre 40€ et 150€; – 50 € par créance dont le montant est supérieur a 150€. Nombre de créances supérieures à 40€ et inférieures à 150€ : 0 x30€- 0.00 €
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[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 0,00 Droit article K. 663-24 0.00 Droit article KR. 663-25 (contestations de créances – 0, […] 00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées}x 0,00 Droit article R. 663-28(maintien d'activité) 0,00 Droit article R. 663-29 (réalisation d'actifs) (cf. feuille annexe) 0,00 Droit article R. 663-30 (répartition aux créanciers) 0,00 Frais et débours taxables 0,00 TOTALHT. 2500,00 Acompte HT. perçu – 0, […]
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 31 août 2010, n° 2007.50564
[…] 246.73 € - e .. As Three dn ate Co P d e m r F7 ne es te S e es ct tire e orme un m Article R 663-30 du code de commerce 11 est alloué au liquidateur, au titre des répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L.622-24 du code de commerce et des paiements des créances mentionnées au 1 de l'article L.641-13 du même code, un droit proportionnel calculé sur le montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la caisse des dépôts et consignations, au terme des répartitions et des paiements. Montant cumulé des sommes encaissées ou consignées : 5 193.18 € De à Taux [Soit Montant 0.00 € 15 000.00 € 4.5% | 5 193.18 € 233.69 € Total 233.69 €
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